Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ( CGVU ) des offres cloud de Coopaname/Numéricoop : Numericloud

Notes : Les présentes CGU-CGV sont valables pour tous les services “Numéricloud” présents et à venir.
nuage.numericloud.eu
numericloud.eu

Voir également : mentions-legales et documentation

Numéricloud est un service en ligne de la société COOPANAME, Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 – 3/7 rue Albert Marquet – 75020 Paris, France, intervenant sous la marque Numéricoop.

DÉFINITIONS

Le service d’hébergement de Coopaname/Numéricoop : Numéricloud sera désigné SERVICE
La personne physique ou morale enregistrée et en charge du paiement du SERVICE sera désignée CLIENT.
La personne physique enregistrée et disposant d’un compte sur le SERVICE sera désignée UTILISATEUR.
La personne compétente qui exerce les rôles d’administration du SERVICE sera désignée ADMINISTRATEUR.
L’accord passé entre le CLIENT et Coopaname/Numéricoop conformément aux présentes CGVU sera désigné CONTRAT.
La société à laquelle Coopaname/Numéricoop fait appel pour assurer l’hébergement de ses services sera désignée HÉBERGEUR.
L’identifiant et son mot de passe associé permettant la connexion et l’utilisation du SERVICE sera désigné COMPTE.
PARTIE(S) désigne individuellement ou collectivement les titulaires du Contrat

DESCRIPTION

Numéricloud est un SERVICE qui comprend les prestations suivantes :
– Un espace de stockage numérique (appelé cloud) pouvant varier de 100Mo à 100Go selon la formule souscrite.
– Une interface online qui permet le partage des fichiers numériques stockés sur le cloud entre comptes.
– Un accès aux applications : pad, calc, discussion, agenda, deck, tâches, contacts, galerie.

Les termes et conditions suivantes s’appliquent à toute utilisation du SERVICE et à tous les contenus, services et produits disponibles via le SERVICE.
Le SERVICE est proposé suite à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente  et d’Utilisation.
Le CLIENT ou L’UTILISATEUR s’engage à ne transférer tout ou partie des droits et obligations du présent CONTRAT, à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers.

Le SERVICE donne droit au CLIENT, selon son CONTRAT, à un COMPTE pour l’ ADMINISTRATEUR et/ou un COMPTE par UTILISATEUR.
Le nombre total d’UTILISATEURS et la taille de l’espace de stockage sont explicitement stipulés dans le devis et la facture. Le CLIENT s’engage à les respecter.

Coopaname/Numéricoop s’engage à utiliser des solutions 100 % logiciels libres et open source.
Nos HÉBERGEURS s’engagent sur une disponibilité supérieure à 99 %, à fournir une infrastructure surveillée 24h/24. Le stockage s’appuie sur les technologies RAID afin de garantir la sûreté des données (Les technologies RAID (Redundant Array of Inexpensives Disks) sont des technologies qui permettent d’utiliser plusieurs disques durs (ou SSD) afin de gagner en performances, en espace disque ou en fiabilité).
Coopaname/Numéricoop garantit la mise en place de sauvegardes à froid (expliquer à froid) quotidienne sur 7 jours glissants, mensuelle et lors des mises à jours majeures de la bases de données et données, en dehors des données suivantes :
– Nextcloud : fichiers des utilisateurs

Coopaname/Numéricoop met en place le monitoring sur ses solutions hébergées, les administrateurs système sont avertis par alerte en cas de défaillance.

 
 

SUPPORT

Le CLIENT du service bénéficie d’un support par mail via l’adresse support@numericloud.eu . Le délai de prise en compte est de 24h lors des jours ouvrés. 
Le délai de résolution dépend du problème, cette information sera délivrée lors de la prise en compte. 
Sont considérées comme incluses dans l’offre les sollicitations relevant de problèmes techniques inhérents au service. Toute autre demande sera considérée comme “hors offre”.
Toute demande de support hors offre devra être couverte par un contrat de support et fera l’objet d’un devis complémentaire.

DURÉE ET RECONDUCTION TACITE

Les abonnements au SERVICE se font au trimestre ou à l’année avec engagement pour la période souscrite.
Sans notification de la part du CLIENT, la reconduction de l’abonnement est automatique et pour une durée équivalente à l’engagement précédent.
Un message d’information de fin de SERVICE sera envoyé par email* au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de fin du contrat.

TARIFICATION

Coopaname/Numéricoop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs s’appliqueront au prochain renouvellement du CONTRAT. 
Le CLIENT sera informé par courriel des changements de tarifs et de la date de leur application.
Les tarifs établis par Coopaname/Numéricoop n’incluent pas le coût de l’accès Internet ou le coût des lignes téléphoniques.

FACTURATION

En s’abonnant à ce service, Le CLIENT s’engage pour la période définie (trimestrielle ou annuelle). 
Une facture sera émise au début de la période d’engagement. 
Il est possible de changer un abonnement en cours de route (augmentation ou diminution des caractéristiques de la solution, hormis la durée), un avoir ou une facture complémentaire sera alors délivrée en conséquence et au prorata des jours consommés.
Les renouvellements d’abonnements devront être réglés au moins 10 jours calendaires avant expiration de la 
période d’engagement. 
Toute facture non réglée donnera le droit à Coopaname/Numéricoop de suspendre l’accès au SERVICE (dans les 30 jours calendaires). Le non respect de cette clause pourra entraîner la suspension du SERVICE, 30 jours après notification par email*

En cas de dépassement des ressources allouées (nombre d’utilisateurs ou espace de stockage) un message sera envoyé à l’UTILISATEUR / CLIENT  l’invitant à régulariser son abonnement.

CHANGEMENTS

Coopaname/Numéricoop se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer une partie des présentes CGVU. 
Un mail* de modification des CGVU sera envoyé au CLIENT à titre d’information. 
Continuer d’utiliser le SERVICE après l’affichage de toute modification au présent accord constitue une acceptation de ces changements.
Coopaname/Numéricoop peut aussi, à l’avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités sur son site (y compris, la sortie de nouveaux outils, services et ressources). 
Ces nouvelles fonctionnalités sont soumises aux termes et conditions du présent accord.
À tout moment le CLIENT peut demander à changer d’offre pour aller vers un espace plus important ou moins important, ou à modifier sa souscription au support (voir paragraphe “FACTURATION”).

RÉSILIATION

Le CLIENT peut à tout moment résilier son abonnement au service, cependant aucun remboursement ne sera effectué. 
La résiliation peut prendre effet à une date choisie (la fin de la période d’engagement par exemple), Coopaname/Numéricoop doit être averti par mail à l’adresse support@numericloud.eu ou par courrier au minimum un mois avant la fin de la période d’engagement.
Lors d’une résiliation, le COMPTE est désactivé immédiatement et les données supprimées complètement après 30 jours. 
Ce délai permet au CLIENT de réactiver son compte et récupérer les données associées si il change d’avis, au-delà les données sont irrécupérables sans que le CLIENT puisse réclamer aucun dédommagement ou indemnité.

SUSPENSION

Coopaname/Numéricoop peut suspendre l’accès à tout ou partie du SERVICE en cas de non respect des présentes CGVU. 
L’abonnement au SERVICE ne peut être résilié par Coopaname/Numéricoop qu’en cas de non respect du CONTRAT et de non correction dans les cinq (5) jours à compter d’une notification émise par mail* de Coopaname/Numéricoop. Coopaname/Numéricoop peut alors suspendre ou résilier le SERVICE à la fin du délai de 5 jours à compter de l’émission de la notification.
Toutefois, en cas de violation des présentes CGVU, un SERVICE peut être suspendu temporairement avec effet immédiat en attendant la réponse à la notification et avant les 5 jours de délai.
En cas de résiliation, toutes les dispositions du présent CONTRAT qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivront, y compris, sans limitation, les dispositions sur la propriété, exclusions de garantie, indemnité et limitations de responsabilité. (cf NON RESPONSABILITÉ)
Le client s’engage à avoir une utilisation raisonnable du service, conformément à l’usage pour lequel il est proposé ; cet usage ne doit pas provoquer une dégradation du service pour les autres clients de Coopaname/Numéricoop.
Toute utilisation déraisonnable du SERVICE, comme le nombre d’utilisateurs réels masqués, nombre de connexions simultanées grandement supérieurs aux nombre d’utilisateurs, le dépassement de l’espace de stockage fourni pourra entraîner soit la facturation supplémentaire, soit la suspension du SERVICE sans préavis.
Coopaname/Numéricoop se réserve le droit d’interdire sur ses serveurs tous les fichiers importés par le Client qui pourraient être jugés techniquement incompatibles avec les serveurs ou nuisibles à leurs performances.

GARANTIES DE SERVICE

Les SERVICES (dont les extensions et thèmes mis à votre disposition) sont fournis “tels quels”, sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, et ce malgré la politique de choix de Coopaname/Numéricoop qui consiste à proposer des application mûres et présentant des chances de pérennité. 
La version standard des logiciels répondent à un certain nombre d’exigences mais peuvent ne pas couvrir tous les besoins spécifiques d’un CLIENT particulier. Le CLIENT est donc responsable de vérifier que les SERVICES proposés par Coopaname/Numéricoop répondent à ses besoins. 
Le CLIENT est aussi responsable du bon fonctionnement de ses équipements et de leur configuration conforme aux indications de Coopaname/Numéricoop.
En aucun cas, Coopaname/Numéricoop (ou toute entreprise ou personne associée à Coopaname/Numéricoop ) ne peut être tenu responsable de tout dommage subi par le CLIENT, y compris, mais sans limitation, les pertes directes ou indirectes, matérielles ou logicielles, découlant de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utiliser, les produits ou services mis à disposition sur la plateforme.
Le CLIENT reconnaît que les SERVICES proposés par Coopaname/Numéricoop reposent sur des technologies complexes et que l’engagement est basé sur les meilleurs efforts.
Coopaname/Numéricoop s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES, dans le but de les rendre disponibles 24H/24, tous les jours de l’année. Coopaname/Numéricoop se réserve le droit d’interrompre le service dans les conditions suivantes :
– Mise à jour des logiciels, notamment mise à jour de sécurité
– Sauvegardes
– Maintenance des matériels
– Défaillance de l’HÉBERGEUR ou toute autre cause relevant de la force majeure. (cf chapitre Force Majeure)
Dans la mesure du possible, Coopaname/Numéricoop s’efforcera d’opérer de façon à occasionner le moins de gène pour son CLIENT. Coopaname/Numéricoop se réserve le droit d’interrompre le service quel que soit la durée de l’intervention, sans que le CLIENT puisse réclamer des dommages et intérêts pour la période d’indisponibilité du service.
Coopaname/Numéricoop se réserve le droit d’arrêter de fournir un service particulier. Les clients en seront avertis par email* et continueront d’avoir accès à ce Service pendant la durée restante du contrat ou auront un préavis d’au moins deux mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement suspendu.

RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Le CLIENT est entièrement responsable de tous les contenus privés ou publics partagés ou non et ce sur l’ensemble de ses aspects. Que le contenu en question soit constitué de textes, graphiques, fichiers audio, vidéo, de logiciels ou de tout autre type de contenu électronique.
En rendant le contenu disponible, le CLIENT déclare et garantit que :
– Le téléchargement, la copie et l’utilisation du Contenu n’enfreindra pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit à l’image, brevet, marque ou des droits de secrets commerciaux, d’un tiers.
– Le contenu ne contient pas ou n’installe pas des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou d’autres contenus nuisibles ou destructeurs.
– Le CONTENU n’est pas du spam, n’est pas généré aléatoirement par un ordinateur.
– Le CONTENU ne contient pas de contenu commercial contraire à l’éthique ou non désiré conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou augmenter artificiellement les classements des moteurs de recherche de sites de tiers, ou à d’autres actes illicites (comme par exemple le phishing, ou hameçonnage) ou induire en erreur les destinataires quant à la source de l’émetteur (tels que l’usurpation).
– Le CONTENU n’est pas obscène, réservé aux plus de 18 ans, diffamatoire, haineux ou raciste, ne viole pas les droits d’un tiers, des droits de confidentialité ou de publicité et n’est pas autrement illégal.
– Le CONTENU n’est pas nommé d’une manière qui induit en erreur les lecteurs en leur faisant croire que le CLIENT est une autre personne ou société. Par exemple, l’URL ou le nom du site n’est pas le nom d’une personne autre que le CLIENT-même ou n’ayant pas donné son accord pour cela ou une société autre que celle du CLIENT ou n’ayant pas donné son accord pour cela.
Tout CONTENU contrevenant à la responsabilité éditoriale pourra être suspendu sans préavis et sans remboursement d’aucune sorte.
Si le CLIENT décide de supprimer du CONTENU, Coopaname/Numéricoop déploiera des efforts raisonnables pour supprimer ledit CONTENU du SERVICE (en général immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrables), mais le CLIENT reconnaît que la suppression ou la mise en cache et / ou d’autres références à un CONTENU réputé supprimé peut ne pas être faite pour une raison technique dépendant ou pas de la volonté de Coopaname/Numéricoop (par exemple le contenu mis en cache par les moteurs de recherche comme Google).

NON RESPONSABILITÉ

Coopaname/Numéricoop ne peut contrôler tout le CONTENU, y compris les logiciels, téléversé sur le SERVICE, et ne peut donc pas être tenu responsable du CONTENU, de l’utilisation ou des effets de ces CONTENUS. En faisant fonctionner le SERVICE, Coopaname/Numéricoop ne reconnaît pas et n’implique pas qu’il approuve le CONTENU téléversé, ou qu’il valide tel CONTENU comme utile ou non dangereux.
Le CLIENT est responsable des précautions nécessaires pour lui et son système informatique afin de les protéger contre les virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs.
Coopaname/Numéricoop malgré les mesures de sécurité raisonnables, n’est pas responsable de l’intrusion malveillante de tiers par quelque procédé que ce soit, comme l’utilisation frauduleuse de mots de passe, de clé de sécurité ou de toute information confidentielle. Le CLIENT est responsable de tout dommage causé par la perte ou la transmission de ses identifiants à un tiers mal intentionné.
Le CLIENT s’engage à fournir à Coopaname/Numéricoop les informations à jour permettant la bonne exécution de ce CONTRAT. Le CLIENT s’engage à communiquer à Coopaname/Numéricoop dans les plus brefs délais toute modification de sa situation et perte de ses identifiants ou mot de passe.
Un UTILISATEUR/CLIENT qui découvre un CONTENU sur le SERVICE hébergé par Coopaname/Numéricoop contenant du CONTENU qui viole les droits à la vie privée, ou porte atteinte à la propriété intellectuelle et autres droits de propriété de tiers, ou est offensant, ou choquant ou dont le téléchargement, la copie ou l’utilisation sont réglementés, peut signaler un tel contenu par mail* à support@numericloud.eu.

FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement extérieur à la volonté de Coopaname/Numéricoop ou du CLIENT, imprévisible ou insurmontable, empêchant complètement ou en partie l’exécution du CONTRAT. Les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles durant l’événement. Dans un cas de force majeure, Coopaname/Numéricoop se réserve le droit de mettre fin au CONTRAT sans obligation de verser des dommages et intérêts et avec le droit aux sommes dues à la date de l’événement. La défaillance de l’HÉBERGEUR est un cas de force majeure.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT ne peut revendiquer de propriété intellectuelle mutuelle ou exclusive concernant l’un des produits de Coopaname/Numéricoop, logos ou services, qu’ils soient modifiés ou non.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Coopaname/Numéricoop ne fait aucun commerce ni aucune communication des données personnelles en sa possession à quelque tiers que ce soit.
Hormis par obligation légale, Coopaname/Numéricoop s’engage à ne vendre ni communiquer aucune donnée stockée par le CLIENT ou résultant de l’usage du SERVICE par le CLIENT ou l’UTILISATEUR. 
Les solutions, sauf configuration voulue par le CLIENT, ne fournissent aucune donnée à quelque fin que ce soit à aucune organisation.
Le SERVICE est hébergé dans des serveurs sécurisés et les connexions se font par échanges cryptés et sécurisés.

COMMUNICATION

Coopaname/Numéricoop peut faire référence au CLIENT comme UTILISATEUR du  SERVICE, à toute fin de publication et de communication. Le CLIENT peut cependant s’opposer à cette publication en écrivant un email* à support@numericloud.eu.

INDEMNISATION

Dans le cas d’une utilisation du SERVICE en violation du présent CONTRAT par le CLIENT, celui-ci accepte d’indemniser sans limite Coopaname/Numéricoop, ses sous-traitants et ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, pour toutes réclamations et dépenses, y compris les honoraires d’avocats, induite par cette violation.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute réclamation du CLIENT à l’encontre de Coopaname/Numéricoop devra intervenir dans un délai de 2 jours ouvrés après l’événement d’origine, à l’adresse support@numericloud.eu, faute de quoi elle sera caduque.
Tout litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal compétent de Paris.
L’ UTILISATEUR/CLIENT a le droit d’accéder, corriger, de modifier et de supprimer les informations le concernant en contactant Coopaname/Numéricoop par mail*.

DROIT DE RETRACTATION (uniquement pour les clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18 du Code de la consommation et son article liminaire, le CLIENT particulier, tel qu’il est défini dans ses relations avec des professionnels, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
COOPANAME / NUMERICOOP s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle COOPANAME / NUMERICOOP  est informé de la décision de rétractation.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur”.

CONVENTION DE PREUVE

Les  Parties  conviennent  de  considérer  les  messages  reçus  par  télécopie  ou  par  voie  électronique  et  plus généralement  les  documents  électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil. 

*Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier que l’adresse de contact de numericloud.eu n’est pas sur liste noire ou en indésirable : support@numericloud.eu.

(Numéricoop remercie Pâquerette.eu pour la rédaction de ses CGV)